Conditions générales de ventes en ligne

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes en ligne du Site internet  www.anesselactee.fr édité par Odile PALOMBA, entreprise individuelle, dont le siège social est situé au lieux dit "Le Verdet" 73220 Argentine, immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 833 865 306 00017, et non assujetti à la TVA.

 Téléphone 06 15 65 19 94 – Mail de contact anesselactee@gmail.com

             

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Odile PALOMBA et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat sur le site internet.

Odile PALOMBA se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales.

 ARTICLE 1 – PRODUITS

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le site internet et sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Les prix s’entendent hors frais de livraison, le montant des frais est précisé avant validation de la commande.

Odile PALOMBA  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les produits demeurent la propriété d'Odile PALOMBA  jusqu'au complet paiement du prix.

 ARTICLE 3 – COMMANDE

Pour passer une commande, vous devez vous identifier avec votre adresse email et votre mot de passe. Pour toute première commande, vous devrez créer un compte.

Une fois votre panier validé, vous devrez valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec Odile PALOMBA.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Odile PALOMBA accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email avec votre facture réglée si cela est le cas.

Odile PALOMBA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour toute question relative au suivi d’une commande vous pouvez nous contacter par téléphone 

06 15 65 19 94 ou par mail  anesselactee@gmail.com

ARTICLE 4 – PAIEMENT

 Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire à la commande : Visa, MasterCard, paypal ou chèque.

Notre site de paiement en ligne fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Toutefois en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter en appelant le 06 15 65 19 94.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande.

En cas de paiement par chèque bancaire avant livraison. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception de ce dernier, il sera envoyé  à :

Odile PALOMBA  "Le Verdet" 73220 Argentine

ARTICLE 5 – LIVRAISON

 Livraison en France métropolitaine, Belgique et Pays-bas.

 Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande par Colissimo dans un délai de 8 à 10 jours. La livraison est effectuée par La Poste. 

Si vous avez choisi une livraison via Mondial Relay pour la Belgique, la livraison sera effectuée sous 10 à 15 jours.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

 Vous disposez d’un droit de rétractation de 7 jours à compter de la date de réception de commande.

Pendant ce délai, vous pourrez retourner les produits non endommagés, non ouverts et propres à être commercialisés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, nous retourner sur papier libre à l’adresse indiquée, votre nom et adresse.

Odile PALOMBA accusera réception de votre rétractation par email retour.

Vous devez retourner les produits à Odile PALOMBA, au plus tard dans les sept (7) jours suivant votre rétractation, par la Poste à l’adresse suivante :

Odile PALOMBA  "Le Verdet" 73220 Argentine

Les frais de retour via la Poste sont à votre charge. Odile PALOMBA s’engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception des produits à l’adresse ci-dessus par chèque envoyé à l’adresse de facturation.

Si vous ne retournez pas l’intégralité de votre commande et conservez un ou des produits commandés, le montant des frais de livraison «aller«  ne sera pas remboursé par Odile PALOMBA.

Odile PALOMBA vous conseille de contrôler le produit au moment de sa livraison et dans le cas où le produit livré aurait été abîmé lors du transport, de faire des réserves écrites, auprès du transporteur et de Odile PALOMBA.

ARTICLE 7 – GARANTIES LEGALES

 Tous les produits en vente sur le site internet bénéficient de la garantie légale de conformité (article L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

 Vous êtes informés que Odile PALOMBA est le garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

 

Vous pourrez agir en application de la garantie légale dès la connaissance de non-conformité. Dans ce cas, vous pourrez choisir le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut dès la connaissance de non-conformité.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie par Odile PALOMBA.

Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur du lieu de livraison effective du produit.

Le site internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Odile PALOMBA ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site à partir d’autres pays.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Odile PALOMBA seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus.

 

ARTICLE 9 -  CONFIDENTIALITÉ

Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique dans le but de traiter votre commande. Seuls les informations relatives au traitement de votre commande seront conservées à des fins d'archives, pendant une durée n'excédent pas les minimas légaux. 

Données conservées :

  • Nom

  • Prénom

  • Adresses (facturation et livraison)

  • Numéro de téléphone

  • Adresse mail

  • Historique de commande, facturation et paiement

Vous disposez de droits d'accès, rectification, opposition et limitation de traitement sur vos données à caractères personnelles. Pour les exercer veuillez nous contacter sur anesselactee@gmail.fr .

Responsable des traitements : Daniel Tournier